Questions fréquentes
Questions fréquentes
Votre service est-il rattaché à l'administration ?
Non. Nous sommes un service privé d'assistance, indépendant des administrations publiques. Les actes d'état civil sont délivrés par les mairies, gratuitement. Vous pouvez effectuer la démarche vous-même auprès de votre mairie ou sur service-public.fr ; notre service vous fait gagner du temps en préparant un dossier complet et correctement adressé.
Que contient le dossier que vous préparez ?
Votre dossier comprend : le courrier de demande pré-rempli conforme aux exigences de l'état civil, l'adresse postale de la mairie compétente identifiée automatiquement, la liste des pièces à joindre, et les instructions d'envoi pas à pas. Vous n'avez plus qu'à signer, joindre les pièces et poster.
Combien coûte le service ?
L'accès au service coûte 0,50 € TTC, facturés immédiatement. Il ouvre une période d'essai d'au moins 72 heures, qui se termine à 22 h (heure locale) : la date et l'heure exactes figurent dans votre email de confirmation et votre espace client. À l'issue de cette période, sauf résiliation, un abonnement de 39,90 € TTC par mois démarre automatiquement. Il est résiliable à tout moment, depuis votre espace client ou par email.
Puis-je faire des demandes pour plusieurs personnes ?
Oui. Pendant votre abonnement, les demandes sont illimitées : actes de naissance, de mariage ou de décès, pour vous et vos proches (dans le respect des règles de délivrance propres à chaque acte). Enregistrez vos proches dans l'espace famille de votre espace client : chaque nouvelle demande pour l'un d'eux est pré-remplie en un clic.
Comment résilier mon abonnement ?
En un clic depuis votre espace client (bouton « Résilier ») ou par email, ou depuis link.com (paiement traité par Stripe, marchand officiel). Pendant la période d'essai, la résiliation est immédiate et aucun prélèvement mensuel n'est effectué. Nous vous envoyons également un email de rappel avant la fin de votre période d'essai.
Sous quel délai vais-je recevoir l'acte ?
Votre dossier de demande est disponible immédiatement après validation. Une fois posté, le délai de délivrance dépend de la mairie : comptez en général de quelques jours à deux ou trois semaines, acheminement postal inclus.
Mes données sont-elles protégées ?
Oui. Vos données ne servent qu'à préparer votre dossier, ne sont jamais revendues et sont traitées conformément au RGPD. Le paiement est traité par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS ; nous ne stockons aucune donnée bancaire.
Qui encaisse mon paiement et que verrai-je sur mon relevé ?
Le paiement est traité par Stripe, qui agit en tant que marchand officiel (« Sold through Link ») : Stripe encaisse, calcule et reverse la TVA (prix affichés TTC) et vous envoie reçus et factures. Sur votre relevé bancaire, le prélèvement apparaît sous le libellé LINK.COM* EXTRAITS ADM. Vous pouvez aussi consulter votre achat ou résilier depuis link.com ; Stripe applique les délais de rétractation régionaux là où ils sont exigés et peut, dans certains cas, rembourser un paiement dans les 60 jours (support.link.com).
Qui peut obtenir un acte de naissance ?
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation. La copie intégrale et l'extrait avec filiation sont réservés à la personne concernée (majeure), à ses ascendants, descendants, son conjoint, son représentant légal, ou aux professionnels autorisés par la loi, sur justification d'identité et de lien.
Et pour une personne née à l'étranger ?
Pour les personnes de nationalité française nées à l'étranger, la demande relève du Service central d'état civil de Nantes. Notre formulaire concerne les actes détenus par les mairies françaises ; pour un acte étranger, rapprochez-vous du consulat ou du pays de naissance.
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?
Les mairies traitent les demandes par courrier dans des délais variables. Si votre demande reste sans réponse au-delà de trois semaines, contactez notre support : nous vous aidons à relancer le service d'état civil concerné.