Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 02/10/2026
1. Responsable de traitement
KLARITEE LLC, 1013 Centre Rd, Suite 403-A, Wilmington, DE 19805, USA — contact@extraits-administratifs.com.
Représentant dans l'Union européenne (art. 27 RGPD) : DataRep, 77 Camden Street Lower, Dublin D02 XE80, Irlande.
Délégué à la protection des données : dpo@klaritee.co.
2. Données collectées et finalités
- Données de dossier (identité de la personne concernée par l'acte — qui peut être un tiers : parent, conjoint, personne décédée —, date et commune de l'événement, coordonnées du demandeur) : constitution du dossier de demande. Base légale : exécution du contrat.
- Données de compte (email, historique des dossiers, profils de proches que vous enregistrez) : espace client et support. Base légale : exécution du contrat.
- Preuve de vos consentements à la commande (acceptation des conditions, demande d'exécution immédiate) : date, version des conditions, adresse IP et navigateur. Base légale : obligation légale et intérêt légitime (preuve).
- Données de facturation : traitées par Stripe (certifié PCI-DSS) ; nous ne stockons aucune donnée bancaire. Base légale : exécution du contrat et obligations légales. Stripe agit en tant que marchand officiel (« Sold through Link ») : il recueille lui-même votre nom et votre adresse de facturation pour calculer la TVA et traite vos données de paiement et de facturation en tant que responsable de traitement distinct, selon sa propre politique de confidentialité (stripe.com/privacy). Vous pouvez exercer vos droits sur ces données directement auprès de Stripe ; une demande d'effacement adressée à Stripe met fin aux abonnements souscrits par son intermédiaire.
- Rappel de demande non finalisée (un seul email) : intérêt légitime ; lien de désinscription dans chaque rappel.
- Mesure d'audience et publicitaire (balises Google et cookie d'attribution
ea_attr) : uniquement avec votre consentement, retirable à tout moment.
3. Durées de conservation
- Dossiers et données des personnes concernées : durée de la relation contractuelle puis 3 ans, puis suppression automatique.
- Demandes non payées et comptes sans commande : 30 jours.
- Messages au support : 3 ans.
- Journal des emails envoyés : 1 an.
- Sessions et liens de connexion : supprimés dès leur expiration.
- Pièces comptables (paiements) : 10 ans, anonymisées si vous supprimez votre compte.
- Cookies de mesure : 13 mois maximum ; cookie d'attribution : 90 jours.
- Opposition aux rappels (désinscription) : conservée pour garantir qu'aucun rappel ne vous soit renvoyé.
4. Destinataires et sous-traitants
Vos données ne sont ni cédées ni revendues. Elles sont traitées par les sous-traitants strictement nécessaires au service :
| Prestataire | Rôle | Données | Localisation |
|---|---|---|---|
| Railway Corp | Hébergement de l'application et de la base de données | Toutes les données du service | États-Unis (clauses contractuelles types) |
| Stripe (marchand officiel, « Sold through Link ») | Paiement, TVA, reçus et factures, gestion de l'abonnement — responsable de traitement distinct pour les données de paiement et de facturation | Email, nom et adresse de facturation (calcul de la TVA), données de paiement, montants | Union européenne (Irlande) et États-Unis (Data Privacy Framework / clauses types) |
| Resend | Envoi des emails (confirmation, connexion, rappels, support) | Email, contenu des messages | États-Unis (clauses contractuelles types) |
| Anthropic | Assistant démarches (réponses générées par IA), si vous l'utilisez | Texte de la question posée — aucune donnée de dossier | États-Unis (clauses contractuelles types) |
| Google (Google Ads, Google Analytics 4, balise gtag) | Mesure d'audience et de l'efficacité publicitaire, uniquement avec votre consentement | Identifiant de clic, pages visitées, adresse IP, conversion, email haché (SHA-256) en cas de commande issue d'une annonce | Union européenne et États-Unis (Data Privacy Framework) |
| geo.api.gouv.fr (État — DINUM) | Suggestion des communes pendant la saisie du formulaire | Nom de commune saisi, adresse IP (appel depuis votre navigateur) | France |
| Annuaire de l'administration (DILA) | Identification de l'adresse de la mairie compétente | Code de la commune uniquement — aucune donnée personnelle | France |
5. Transferts hors de l'Union européenne
Certains sous-traitants (hébergement, emails, paiement, assistant IA, mesure publicitaire) sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation « Data Privacy Framework » lorsque le prestataire y est certifié, et à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez en obtenir copie sur demande.
6. Polices de caractères
Les polices du site sont hébergées sur nos propres serveurs : aucune requête n'est adressée à Google Fonts lors de votre visite.
7. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Depuis votre espace client, vous pouvez télécharger vos données (fichier JSON) et supprimer votre compte à tout moment. Vous pouvez aussi écrire à dpo@klaritee.co. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
8. Sécurité
Les échanges avec extraits-administratifs.com sont chiffrés (TLS). Les accès à l'espace client se font par lien de connexion à usage unique, sans mot de passe stocké.