Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site extraits-administratifs.com, édité par KLARITEE LLC(« le Prestataire »), et la vente du service d'assistance aux démarches d'état civil (« le Service »).

2. Nature du Service

Le Service consiste en une prestation privée d'assistance administrative : constitution d'un dossier de demande d'acte d'état civil (courrier de demande pré-rempli), identification du service d'état civil territorialement compétent, fourniture des instructions d'envoi et des listes de pièces à joindre, accès à un espace client et support.

Le Prestataire n'est pas une administration publique, n'est affilié à aucune administration et ne délivre pas les actes d'état civil. La délivrance des actes relève exclusivement des mairies et services d'état civil, qui l'effectuent gratuitement. L'utilisateur peut à tout moment effectuer sa démarche lui-même, sans frais, auprès de sa mairie ou sur service-public.fr.

3. Prix

L'accès au Service est facturé 0,50 €TTC, payables immédiatement, ouvrant une période d'essai d'au moins 72 heures, qui prend fin à 22 h, heure locale de l'utilisateur. À l'issue de cette période, sauf résiliation préalable, un abonnement mensuel de 39,90 € TTC est mis en place et reconduit tacitement chaque mois. Le détail figure dans les conditions d'abonnement.

Paiement. Le paiement est traité par Stripe, qui agit en tant que marchand officiel (« Sold through Link ») : Stripe encaisse les sommes dues, calcule, collecte et reverse la TVA applicable selon le pays de l'utilisateur (prix affichés toutes taxes comprises), et lui adresse reçus et factures, ainsi qu'un email de confirmation au début de la période d'essai. Sur le relevé bancaire, les prélèvements apparaissent sous le libellé LINK.COM* EXTRAITS ADM. Hors zone euro, Stripe peut présenter et débiter le prix dans la devise locale de l'utilisateur. KLARITEE LLC reste seul responsable du Service décrit dans les présentes.

4. Exécution immédiate et droit de rétractation

Le dossier de demande. Le dossier est préparé et mis à disposition immédiatement après le paiement. Avant de commander, l'utilisateur coche une case distincte de l'acceptation des présentes, par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît perdre son droit de rétractation pour cette prestation une fois pleinement exécutée (articles L221-25 et L221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation). La date, la version des conditions acceptées et l'adresse IP de ce consentement sont conservées à titre de preuve, et rappelées dans l'email de confirmation de commande.

L'abonnement. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (date de la commande) pour se rétracter de l'abonnement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après (article L221-18). Ayant demandé que le Service commence pendant ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25). Les sommes perçues au-delà sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement (article L221-24).

Exercice. La rétractation s'exerce au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par email à contact@extraits-administratifs.com. Elle est indépendante de la faculté de résilier l'abonnement à tout moment (article 5).

Stripe, marchand officiel. Le paiement étant traité par Stripe en tant que marchand officiel, Stripe applique en outre les délais de rétractation que la réglementation de certaines régions impose, et peut, dans certains cas, accorder un remboursement dans les 60 jours suivant un paiement ; ces demandes s'adressent au support Link (support.link.com). Rien dans le présent article ne prive le consommateur d'un droit qu'il tient de la loi de son pays de résidence.

5. Résiliation

L'abonnement est résiliable à tout moment, sans frais ni justification, en un clic depuis l'espace client ou par email — email : contact@extraits-administratifs.com. Pendant la période d'essai, la résiliation est immédiate et aucun prélèvement mensuel n'est effectué. Après l'essai, elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

L'abonnement peut aussi être résilié depuis link.com, l'espace où Stripe permet de gérer les achats « Sold through Link » (la création d'un compte Link peut y être demandée). Une résiliation demandée depuis link.com pendant l'essai prend effet au plus tard à la fin de l'essai, sans aucun prélèvement mensuel.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations saisies et déclare disposer du droit d'obtenir l'acte demandé au regard des règles de délivrance (notamment pour les copies intégrales et extraits avec filiation, réservés à la personne concernée et à ses proches directs, sur justification d'identité).

7. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens sur la prestation d'assistance. Il ne saurait être tenu responsable des délais de traitement, refus ou erreurs imputables aux services d'état civil, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par l'utilisateur.

8. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Elles ne sont ni cédées ni revendues.

9. Droit applicable et réclamations

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable au lieu d'établissement du Prestataire, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence. Toute réclamation est à adresser en priorité au service client (contact@extraits-administratifs.com) ; une solution amiable est recherchée dans tous les cas.