Conditions d'abonnement

1. Contenu de l'abonnement

L'abonnement donne accès à :

• la constitution illimitée de dossiers de demande d'actes d'état civil (naissance, mariage, décès) : courrier pré-rempli, adresse du service compétent, instructions et pièces à joindre ;
• l'espace client (téléchargement des dossiers, suivi des demandes) ;
• le support client par email.

2. Prix et facturation

L'accès au service est facturé 0,50 € TTC, payables immédiatement lors de la commande. Ce paiement ouvre une période d'essai d'au moins 72 heures.

Fin de l'essai. La période d'essai prend fin à 22 h, heure locale (fuseau horaire de votre appareil lors de la commande, à défaut heure de Paris), le jour où les 72 heures sont atteintes, ou le lendemain si elles le sont après 22 h : l'essai dure ainsi au moins 72 heures et au plus 96 heures (une heure de plus si le passage à l'heure d'hiver intervient pendant l'essai). La date et l'heure exactes de fin figurent dans l'email de confirmation de commande et dans votre espace client.

À l'issue de la période d'essai, sauf résiliation préalable, un abonnement mensuel de 39,90 € TTC est automatiquement mis en place. Il est prélevé sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, chaque mois à la date anniversaire, pour une durée indéterminée.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises : la TVA applicable selon votre pays est calculée, collectée et reversée par Stripe, marchand officiel du paiement (article 6). Hors zone euro, Stripe peut présenter et débiter le prix dans votre devise locale.

Un email de rappel est envoyé au moins 24 heures avant la fin de la période d'essai, mentionnant la date et l'heure de fin de l'essai, le montant du premier prélèvement mensuel et le lien de résiliation.

3. Résiliation

L'abonné peut résilier à tout moment, sans frais ni justification :

• en un clic depuis son espace client (rubrique « Mon abonnement ») ;
• par email à contact@extraits-administratifs.com ;
• depuis link.com, où Stripe vous permet de gérer cet abonnement (pendant l'essai, la résiliation y prend effet au plus tard à la fin de l'essai, sans prélèvement mensuel).

Résiliation pendant l'essai : effet immédiat, aucun prélèvement mensuel. Résiliation après l'essai : effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'accès au service est maintenu jusqu'à cette date et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Les dossiers déjà générés restent téléchargeables.

4. Droit de rétractation (14 jours)

Vous pouvez vous rétracter de l'abonnement dans les 14 jours suivant votre commande, sans motif. Le dossier de demande, préparé et mis à disposition immédiatement à votre demande expresse, n'est plus rétractable une fois fourni (case dédiée cochée lors de la commande). Pour le reste, seule la part du service fournie jusqu'à votre rétractation reste due ; le surplus éventuellement prélevé est remboursé sous 14 jours. Utilisez le formulaire de rétractation ou écrivez à contact@extraits-administratifs.com. Détails : article 4 des conditions générales.

Stripe, marchand officiel du paiement, applique en outre les délais de rétractation régionaux là où la réglementation les impose, et peut, dans certains cas, rembourser un paiement dans les 60 jours : ces demandes s'adressent au support Link (support.link.com).

5. Impayés

En cas d'échec de prélèvement, l'abonné en est informé par email et le prélèvement est représenté. À défaut de régularisation, l'abonnement est suspendu puis résilié, sans frais supplémentaires.

En cas de contestation d'un paiement auprès de votre banque (litige), l'abonnement concerné est résilié immédiatement, sans frais : aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.

6. Paiement sécurisé

Les paiements sont traités par Stripe, qui agit en tant que marchand officiel (« Sold through Link ») : Stripe encaisse le paiement, collecte et reverse la TVA, et vous envoie lui-même reçus, factures et un email de confirmation au début de l'essai — des messages qui s'ajoutent aux nôtres. Sur votre relevé bancaire, les prélèvements apparaissent sous le libellé LINK.COM* EXTRAITS ADM. Pour une question sur un paiement, un remboursement ou une contestation, le support Link (support.link.com) peut vous répondre directement ; pour le service lui-même, écrivez-nous à contact@extraits-administratifs.com. Aucune donnée bancaire n'est stockée par nos soins.